Conditions générales de vente /
Les vols de Dom /
Les prestations présentées par le site www.lesvolsdedom.com sont proposées par la société LES VOLS DE DOM
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1 er octobre 2023
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site lesvolsdedom.com ou au nom de ses prestataires, dont les coordonnées sont fournies lors de la prise effective du rendez- vous. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions générales dans lesquelles lesvolsdedom.com met à la disposition des clients ses produits et services.
Elles s’appliquent dès lors qu’une commande a été validée sur notre site internet ou directement par téléphone ou par mail.
Prestations aériennes, Services, Commande, Bon cadeau Lesvolsdedom propose ses offres qui sont réparties selon différentes formules :
- Prestations aériennes : Toutes activités ayant attrait au loisir et qui fait appel à des prestataires, indépendants ou sociétés, habilités à les pratiquer.
- Bon cadeau : document de format .pdf envoyé par mail ou fiche cartonnée indiquant la prestation choisie, la date de validité et un code de réservation.
Prix et conditions de règlement
Les prix sont indiqués en Euros et par personne (sauf cas contraire stipulé sur chaque fiche produit). Ils sont ceux qui sont en vigueur au moment de la consultation par le Client. Dans le cas d’un envoi de bon cadeau par voie postale, le tarif est un tout compris qui intègre également les frais de port.
La réalisation d’une quelconque activité ou l’envoi d’un bon cadeau ne pourra s’effectuer que lorsque le paiement total de la prestation aura été effectué.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement. Le règlement peut être effectué :
– Par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard/eurocard) en saisie sécurisée par cryptage SSL via le service Stripe. Il faudra indiquer dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte, sa date de validité, son code de contrôle situé au dos de la carte. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, tout règlement ne sera considéré effectué qu’après accord du centre de paiement.
- Par virement Bancaire
- Par chèque sur place si vous souhaitez prolonger le vol
- En espèces sur place si vous souhaitez prolonger le vol
Une facture de la société Les vols de dom vous sera fournie sur simple demande de votre part.
Les vols de dom ne saurait être tenue pour responsable en cas de non traitement d’une commande due à une invalidation de règlement.
Conditions d’utilisation d’une commande de prestation
Pour des raisons de convivialité et de sécurité, nous nous efforçons de limiter le nombre de prestations quotidiennes et travaillons exclusivement sur rendez-vous.
Procédure à respecter :
Vous avez reçu une confirmation de votre commande et la prestation choisie par mail, directement dans le corps du mail ou indiqué sur un bon cadeau.
De là, vous m’appelez au numéro indiqué dans le mail pour convenir d’un rendez-vous (je pourrais vérifier la prise de commande par vos nom, prénom et coordonnées enregistrées dans la commande)
Le jour du baptême ULM, présentez-vous à l’aérodrome que vous avez choisi avec 15 minutes d’avance et les documents suivants : une autorisation parentale éclairée signée des deux parents si le bénéficiaire est mineur et décharge médicale quel que soit votre âge, dans une tenue adéquate (chaussures fermées sans talons, tenue adaptée à la saison et lunettes de soleil).
Les vols ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite ni aux femmes enceintes.
Conditions d’exercice de l’activité
Tout Client est informé que le déroulement des activités aériennes peut subir des modifications soit en raison de mauvaises conditions météorologiques, aérologiques, ou matérielles pouvant nuire à la sécurité, soit pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, modification, restriction ou interdiction de l’espace aérien. Le Bénéficiaire ou Client sera informé par le pilote ou par Les Vols de DOM de ces éventuels changements.
Les déroulements de nos activités et temps de vol sont donnés à titre indicatif et nous nous efforçons de les respecter. Si toutefois nous ou l’un des pilotes étions contraints à les modifier pour des raisons de sécurité ou d’aérologie, aucun recours ne pourrait avoir lieu de la part du Bénéficiaire ou Client.
L’activité aérienne est un milieu « à risque » que pilotes et instructeurs s’efforcent de minimiser grâce à leur expérience et professionnalisme et les moyens matériels mis en œuvre. Il est cependant clair qu’ils ne peuvent garantir 100 % de sécurité notamment du fait des risques objectifs propres à ce milieu.
Le bénéficiaire ou Client accepte également de n’exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale et de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l’activité que directement auprès du pilote dont les coordonnées lui sont fournies soit après l’inscription, et de ses seuls assureurs.
Annulation
Tous les réservations vendues par Les Vols de Dom ont une durée de validité de 1 an (12 mois).
Dans le cas d’un empêchement, seules les personnes ayant souscrits une assurance annulation pourront se voir proposer un remboursement ou une modification de la date de la réservation, voire un échange du nom du bénéficiaire.
Cas particulier
Si les conditions de sécurité exigent l’annulation (mauvaise météorologie, aérologie, etc) et en cas d’évènements normalement imprévisibles (restriction, modification de l’espace aérien, problèmes d’aéronefs, etc…), le paiement sera conservé et reporté sur le prochain rendez-vous programmé dans les 6 mois. Il pourra être remboursé au bout de 3 reports météo seulement, si souhaité par le client.
Si l’annulation provient du Client ou Bénéficiaire, tout remboursement est conditionné par la détention par celui-ci de l’assurance annulation.
Assurances
Assurances des Prestataires ou sociétés tierces.
Le Client est informé que les pilotes choisis par Les Vols de Dom sont tous titulaires d’une Responsabilité Civile Professionnelle pour des montants notoirement suffisants, et possèdent toutes les autorisations ou diplômes leur permettant d’exercer leurs activités.
Assurances complémentaires
Il appartient au Client ou Bénéficiaire qui estime que le niveau des garanties offertes par le Prestataire au regard de l’activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires (art 37 et 38-L84-610 du code des assurances – obligation d’information)
Assurances annulation
Une assurance annulation est proposée dans tous les produits aériens que nous avons élaborés et permet au Client de profiter d’un report, échange ou remboursement de sa commande en cas d’impossibilité d’honorer le rendez-vous du vol.
Cette assurance à un prix forfaitaire de 30 € quel que soit le vol choisi.
Pour prévoir l’imprévu, rien de tel que l’option annulation. Grâce à cette option, vous pouvez modifier ou annuler votre réservation jusqu’à 2 jours avant la date du vol.
Si vous avez un impératif de dernière minute, il vous suffit d’avertir votre pilote et de convenir avec lui d’une nouvelle date pour votre vol.
Si vous ne savez pas encore à quelle date vous pourrez reprogrammer votre vol, envoyez-nous un mail à dcaoduro@hotmail.fr en mentionnant le numéro de la commande reçue après l’achat du vol. Nous prolongerons immédiatement de 3 mois la validité de votre achat.
Si vous souhaitez annuler votre réservation sans en placer une nouvelle, écrivez- nous à dcaoduro@hotmail.fr en nous indiquant que vous souhaitez être remboursé du prix du baptême.
Le montant de l’option annulation n’est pas remboursable.
Toute demande de report, d’annulation ou d’échange peut s’effectuer par email à dcaoduro@hotmail.fr et vous sera validée par retour d’email de notre part.
Dans le cas d’une demande d’annulation, et sous réserve de souscription de l’assurance annulation uniquement, à condition que la demande de remboursement soit faite dans la durée de validité du code de réservation, la société Les Vols de Dom remboursera le vol à l’acheteur, déduction faite du montant de l’assurance annulation (30€).
Les remboursements ne pourront être effectués qu’auprès de l’acheteur du bon et non du bénéficiaire.
Aucun remboursement n’est possible sans la détention de « l’assurance annulation »
Modification d’une réservation
a) Modification du fait de l’acheteur
Les modifications sont possibles plus de 3 jours avant la date réservée par le bénéficiaire pour le vol, sur demande écrite adressée par email à l’adresse suivante : dcaoduro@hotmail.fr
Toute personne ne se présentant pas le jour et à l’heure convenu, perd automatiquement la validité de son code de réservation.
b) Modification de notre fait
Nous pouvons être contraints de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables ; pour des raisons climatiques, des raisons matérielles sur l’un de nos aéronefs, ou tous motifs inspirés par l’intérêt général ou la sécurité des participants. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait. En cas d’indisponibilité de
l’activité réservée, Les Vols de Dom ou le Prestataire prendra contact avec la personne ayant réservé le vol dans les meilleurs délais afin de lui proposer soit un nouveau créneau de réservation soit l’annulation de la commande.
Toutes nos options vidéo sont susceptibles de ne pas fonctionner. Si tel est le cas, nous vous rembourserons le montant de la vidéo auxquelles vous avez souscrit. Le non-fonctionnement de la vidéo ne donnera droit à aucun autre remboursement.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site Les Vols de Dom sont la propriété de la société Les Vols de Dom, sauf les marques fournies par les prestataires et partenaires.
Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
Réclamations
Toute réclamation relative à une activité devra être adressée directement au Prestataire, avec copie à Les Vols de Dom, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse du Prestataire figurant dans le mail de confirmation de réservation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
Informatique
En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible.
Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement Les Vols de Dom.
Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser vos coordonnées pour vous faire parvenir, par courrier électronique notamment, diverses informations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement le prestataire.
Règlement des litiges – Loi applicable
Les litiges nés de l’utilisation du site lesvolsdedom.com relèveront de la compétence des Tribunaux de Lyon. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
